Partenariat de la Cour administrative d’appel de Lyon avec l'Université UCLY et le Barreau de Lyon
Dans la salle d'audience n° 6 du Palais des juridictions administratives lyonnaises, la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lyon organise, le mercredi 20 mars 2024, dans le cadre de son projet de clinique de la prospective juridique, deux procès fictifs en partenariat avec la Cour et le Barreau de Lyon.
Les étudiants, encadrés par les membres partenaires de cette clinique (magistrats administratifs, avocats et universitaires) analyseront cette année les enjeux juridiques liés au développement de l’intelligence artificielle et l’utilisation de ChatGPT.
Cette clinique de la prospective juridique innovante et d'expérimentation traitera de l’impact des nouvelles technologies d’intelligence artificielle sur le droit.
Il s’agira du 8ème procès réalisé depuis le début de ce programme.
Les étudiants sélectionnés en Licence et en Masters endossent, le temps de l’instruction et du procès, les rôles d’avocats et de magistrats auprès de la Cour. Ils bénéficient de l’accompagnement de ces mêmes professionnels tout au long du projet. Cette première expérience dans la peau de professionnels du droit permet une réelle approche terrain et une professionnalisation concrète pour ces étudiantes et étudiants, futurs juristes.
L’année 2024 est marquée par ces procès fictifs questionnant l’intégration de ChatGPT au sein des administrations. Lors de cette édition, les cas traitent de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour automatiser certaines réponses données par les services administratifs municipaux aux demandes des administrés ; dans un cas il s’agit d’une demande d’installation d’une terrasse sur le domaine public, dans l’autre d’une demande d’inscription à une activité périscolaire. Ces cas questionnent ainsi les limites et les défis du déploiement de l’IA générative dans l’action publique : jusqu’à quel point un acte administratif peut-il être automatisé ? Quel impact sur les règles de compétences, quel impact sur la légitimité de la décision prise ? Et finalement quels impacts sur les droits des administrés ? Ces cas sont moins prospectifs qu’ils n’en ont l’air : à l’heure du déploiement effectif des algorithmes dans la prise de décision publique, faire travailler les juristes de demain sur cette thématique apparait particulièrement crucial.
Le déroulé type d'un procès fictif, en situation au sein de la CAA de Lyon, est le suivant :
- Audience publique
- Délibéré
- Lecture publique du jugement