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26 avril 2019

[ 26 avril 2019] Arrêt rendu par la CAA Lyon à l'issue de l'audience fictive : la transition écologique en question

Partenariat de la cour administrative d'appel de Lyon avec la faculté de droit de l'université UCLY et le barreau de Lyon
Avec le soutien de la commission européenne #EUGreenWeek
Arrêt rendu suite à la requête fictive dirigée contre un arrêté du préfet autorisant l'installation de 5 éoliennes en zone Natura 2000

Les pièces du dossier contentieux

« Les personnages et les situations de ces cas étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes physiques ou morales ou des situations existantes ou ayant existé ou qui existeront, ne saurait être que fortuite. »

  • Les faits  
    Le 25 août 2016 la société Ferme Éolienne de Jalogny, dont le siège social est situé 183 Cours Emile Zola - 69100 Villeurbanne, a présenté une demande - complétée le 6 juillet 2017- en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance totale de 12 MW et un poste de livraison sur la commune de Jalogny. Le 19 janvier 2019, le Préfet de Saône-et-Loire a accordé, au visa de l’avis de l’Autorité environnementale du 26 juillet 2007 rendue par le préfet de région et instruit par la DREAL, placée sous son autorité hiérarchique, un arrêté préfectoral autorisant la société à construire et à exploiter un parc éolien constitué de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Jalogny situé en Zone Natura 2000 et à proximité du site de l’Abbaye de Cluny, classée au Patrimoine mondial de l’UNESCO...
  • Requête introductive d'instance
  • Mémoire en défense
  • Mémoire en réplique
  • Conclusions du rapporteur public prononcées lors de l'audience publique du 26 avril 2019
  • Arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2019

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- procès fictif 2018

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