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23 décembre 2010

Aides consenties par la Région Rhône-Alpes à la production de films

Par arrêt en date du 21 décembre 2010, la Cour a notamment décidé:

   - d'annuler la délibération du conseil régional Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2005 en tant qu’elle autorise la signature d'une nouvelle convention avec la société Centre européen cinématographique Rhône-Alpes dénommée Rhône-Alpes Cinéma et par voie de conséquence, l'acte par lequel le président du conseil régional a signé cette convention.
La subvention régionale attribuée à la société Rhône-Alpes Cinéma par la convention doit être investie en totalité dans la production de films : elle constitue non une subvention à la société mais à la production cinématographique.

  - de rejeter les conclusions dirigées contre les délibérations des 15 et 16 décembre 2005 et 20 juillet 2006 en tant qu'elles décident l'acquisition de 594 actions de M.Roger P., président de la société Rhône-Alpes Cinéma.

Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2008 est ainsi réformé en ce qu’il a de contraire à l'arrêt.

Lire l'arrêt rendu par la Cour

 

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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