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7 juin 2019

[CAA Lyon 24 juin 2019] Procès fictif Robot au service de personnes

La Cour administrative d’appel de Lyon et la faculté de droit de l'UCLY organisent leur 2ème procès fictif de 2019

Cour administrative d'appel de LyonAudience publique, le lundi 24 juin 2019 à 10h30 - salle d'audience n°5 - Jugement de l'affaire, le même jour, lundi 24 juin à 12h

Des équipes d’étudiants de l’UCLy s’affronteront autour de la question d'une résiliation de contrat de service à la personne, basé sur une intelligence artificielle ...discriminante (robot).

  • La première équipe d'étudiants, requérant, rédigera la requête introductive d’instance.
  • La deuxième équipe d'étudiants, défendeur, répondra par un mémoire en défense.
  • D’autres mémoires s'échangeront, des pièces(rapports d’expertise...) pourront être produites.
  • Une troisième équipe d'étudiants constituera le tribunal - formation de jugement et rapporteur public.

La procédure applicable et le droit applicable sont a priori ceux prévalant en 2019.

L'équipe pédagogique

  • M. Régis Fraisse, conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Lyon
  • M. Marc Clément, vice-président au tribunal administratif de Lyon
  • Mme Cathy Schmerber, vice-président au tribunal administratif de Lyon
  • Mme Camille Vinet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon
  • Mme Marjolaine Monot-Fouletier, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'UCLy
  • M. Michel Cannarsa, directeur de la faculté de droit de l'UCLY
  • Mme Marie-Pierre Escudié, enseignant-chercheur Institut Gaston Berger INSA de Lyon
  • Me Astrid Allala, Me Geoffrey Chareyre, Me Johana Jounier, avocats au barreau de Lyon

La situation (fictive) 

Le 30 avril 2028, la Métropole de Lyon a conclu avec la société Carobotics (start-up imaginaire) une convention visant à mettre en place le dispositif TotalCare sur le territoire de la Métropole. Ce dispositif est constitué par un service de livraison de repas et de médicaments pour les personnes ayant fait l’objet d’une intervention chirurgicale.
Il combine des robots CareAssistants avec le logiciel IntelligentCare, ce dernier collectant les données des personnes suivies, pour ainsi adapter les repas et les traitements en fonction de l’état médical du patient. Il est apparu cependant que le robot, ajuste les portions des repas servis, afin que les usagers perdent du poids, le critère de cet ajustement étant fondé sur la corpulence des usagers du service.
La Métropole de Lyon, estimant que cette pratique comporte un risque de discrimination envers les personnes en surpoids, a décidé d’appliquer l’article 10 dudit contrat, pour résilier pour motif d’intérêt général la convention qui la liait à la société Carobotics, par un courrier du 11 mars 2032.
La résiliation a pris effet le 31 mars 2032. La société Carobotics a présenté une demande d ’indemnisation le 12 mars 2032, à laquelle la Métropole de Lyon n’a pas donné suite, faisant naître une décision implicite de rejet.
Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Lyon, la société Carobotics demande l’annulation de la décision de résiliation du 11 mars 2032. Elle demande en outre que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles. A défaut, elle demande subsidiairement l’indemnisation de ses préjudices.

« Les personnages, institutions et situations de ces cas étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes, institutions, situations existantes ou ayant existé ou qui existeront, ne saurait être que fortuite. »

Voir aussi le site dédié à la clinique juridique prospective de la faculté de droit de l'UCLY

Les pièces du dossier contentieux 

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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  • EXPERTS DE JUSTICE auprès de la CAA de Lyon

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