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7 juin 2019

[CAA Lyon 24 juin 2019] Procès fictif Robot au service de personnes

La Cour administrative d’appel de Lyon et la faculté de droit de l'UCLY organisent leur 2ème procès fictif de 2019

Le lundi 24 juin 2019 à 10h30 - Cour administrative d'appel de Lyon - salle d'audience n° 5

Des équipes d’étudiants de l’UCLy s’affronteront autour de la question d'une résiliation de contrat de service à la personne, basé sur une intelligence artificielle ...discriminante (robot)

L'équipe pédagogique

  • M. Régis Fraisse, conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Lyon
  • M. Marc Clément, vice-président au tribunal administratif de Lyon
  • Mme Cathy Schmerber, vice-président au tribunal administratif de Lyon
  • Mme Camille Vinet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon
  • Mme Marjolaine Monot-Fouletier, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'UCLy
  • M. Michel Cannarsa, directeur de la faculté de droit de l'UCLY
  • Mme Marie-Pierre Escudié, enseignant-chercheur Institut Gaston Berger INSA de Lyon
  • Me Astrid Allala, Me Geoffrey Chareyre, Me Johana Jounier, avocats au barreau de Lyon

La situation (fictive) 

Nous sommes en 2031. La Métropole de Lyon a souhaité mettre en place un service de livraison de repas et de médicaments pour les personnes ayant fait l’objet d’une intervention chirurgicale et nécessitant un maintien à domicile. Ce service est souscrit gratuitement par les personnes qui souhaitent en bénéficier. Il est réalisé par des robots intervenant chez les personnes concernées qui livrent deux fois par jour des repas et les médicaments nécessaires. Le robot est également capable de relever les constantes relatives à l'état des personnes (rythme cardiaque, température, tension etc).

La Métropole de Lyon a passé un marché avec une start-up imaginaire, qui propose des robots d'assistance médicale, accusés de discrimination envers des patients, leur proposant un régime après les avoir auto-diagnostiqués en surpoids.

La start-up engage une procédure devant le tribunal administratif. Elle estime que la résiliation est infondée, la métropole n’étant pas fondée à résilier le contrat pour ce motif. Elle estime par ailleurs qu’elle est en mesure de corriger le biais si celui-ci est établi.  

« Les personnages et les situations de ces cas étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ou qui existeront, ne saurait être que fortuite. »

Quelques éléments

La procédure applicable et le droit applicable sont a priori ceux prévalant en 2019. Le demandeur devra introduire la requête par un mémoire introductif d’instance et le défendeur répondre par un mémoire en défense. Le cas échéant d’autres mémoires peuvent être échangés y compris en produisant des rapports d’expertise.

Les pièces du dossier contentieux 

à venir 

 

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