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9 avril 2019

[CAA Lyon 26 avril 2019 à 10h] Procès fictif : la transition écologique en question

La Cour administrative d’appel de Lyon et la faculté de droit de l'UCLY organisent dans la cadre de la Green Week 2019, un procès fictif sur le thème de la transition écologique et énergétique.
#EUGreenWeek Prenez l'initiative ! Appliquer la législation environnementale !

Le 26 avril 2019 - Cour administrative d'appel de Lyon - salle d'audience n° 5 - 10 heures

Des équipes d’étudiants de l’UCLy s’affronteront autour de la question de la légalité d’une autorisation donnée pour un projet d’éoliennes situé en zone Natura 2000.
Ce cas permettra de s'interroger sur la prise en considération de l’environnement et du développement durable dans les politiques de l’Union européenne et leur difficile mise en œuvre par les Etats membres lorsqu’il s’agit de concilier des intérêts divergents tels que la protection de la biodiversité, la réduction des émissions de CO2 et le cycle de vie des énergies renouvelables.
Les étudiants accompagnés de leurs tuteurs (juges, avocats et responsables d’études) se rendront ensuite à Bruxelles les 16 et 17 mai 2019 afin de présenter, sur invitation de la Commission européenne, les résultats de ce procès fictif comme instrument efficace pour promouvoir la mise en œuvre du droit de l’environnement au sein de l’Union européenne.

L'équipe pédagogique

  • Mme Stéphanie Reiche-de Vigan, enseignant-chercheur à l’UCLy en droit international et comparé, directrice pédagogique du DU droit du climat et du développement durable
  • Me Quentin Untermaier, avocat au barreau de Lyon, spécialisé en droit de l’environnement et de l’urbanisme

La situation (fictive) 

La France souhaite accélérer le développement de l’énergie renouvelable notamment dans la perspective des engagements qu’elle a pris vis-à-vis de l’Union européenne. Les données les plus récentes montrent (voir par exemple l’avis de l’Autorité environnementale du 6 mars 2019 sur la Stratégie Nationale Bas Carbone) qu’un très sérieux effort est nécessaire dans ce domaine.

Le groupe Powerwind par sa filiale ‘Ferme éolienne de Jalogny’ a déposé un dossier pour la construction et l’installation de 5 éoliennes sur la commune de Jalogny en Saône-et-Loire. La commune est située en zone Natura 2000 désignée notamment pour la protection des chauves-souris.

La société a réalisé une étude d’impact du projet qui analyse les impacts potentiels du projet sur l’environnement. L’étude conclut à des impacts limités sur les espèces protégées. Le préfet de Saône-et-Loire a par un arrêté du 19 janvier 2019 autorisé la construction et l’exploitation de ces éoliennes.

L’association Vent Mauvais sur la Bourgogne du Sud opposée au développement de l’éolien conteste la décision d’autorisation.

 

Quelques éléments

La situation et le développement du cas sont limités à l’application en France du droit de l’Union européenne (directive 2011/92/UE sur les études d’impact, directives 92/43/CEE et 2009/147/UE sur Natura 2000 et éventuellement d’autres directives si les équipes le jugent pertinent).

L’audience se tiendra le 26 avril 2019 à 10 heures à la Cour administrative d’appel de Lyon. L’arrêt sera disponible à l’issue de l’audience.

 

Les équipes

Les étudiants de l’Université catholique de Lyon sont répartis en trois équipes encadrées par leur enseignante, des magistrats et des avocats. Le tribunal est composé de 4 magistrats. Une équipe d’avocats représente l’association. Une équipe représente les défendeurs : préfecture et entreprise.

 

La semaine verte : EU Green Week #EUGreenWeek

La législation environnementale a un énorme impact sur nos vies. Elle vise à améliorer la qualité de l'air et de l'eau, à protéger la nature et à encourager le recyclage et la gestion des déchets. Mais pour être totalement efficace, la législation doit être intégralement mise en œuvre.

En avril 2019, la Commission européenne publiait une série de rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures législatives environnementales en Europe dans le cadre d'un Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale.

La Semaine verte de l’UE 2019 mettra en lumière les conclusions de cet examen à travers différentes questions, telles que :

Quels sont les avantages de la législation environnementale pour les citoyens ? À quoi ressemble une mise en œuvre réussie ? Quelles sont les lacunes en matière de mise en œuvre ? Comment faire pour que les parties prenantes s’approprient concrètement cette législation ? Et surtout, nous nous interrogerons sur la manière dont l’UE peut faciliter le processus en veillant à ce que la voix des citoyens soit entendue.

La semaine sera articulée autour des conclusions de l'Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et de ses suggestions quant à l'avenir de la législation environnementale.

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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