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22 décembre 2017

Commune de Manigod : délégation de service public pour l'exploitation de son domaine skiable

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée par arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire opposant devant elle, la commune de Manigod à la  société Les Téléskis de la Croix Fry, à laquelle un jugement n° 1204316 du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Grenoble avait alloué, à la charge de la commune, une somme de trois millions d’euros tous intérêts compris, en jugeant que cette société avait perdu une chance sérieuse d'obtenir ce marché, conclu dans des conditions irrégulières avec son nouveau délégataire et qu'elle pouvait donc être indemnisée de son manque à gagner.

Si la cour confirme que le contrat de délégation de service public, signé le 20 juin 2012 entre la commune de Manigod et la société Manigod Labellemontagne pour confier à cette dernière la gestion et l’exploitation de son domaine skiable, a méconnu certaines règles de la commande publique, elle estime, contrairement au tribunal administratif de Grenoble, que la société Les Téléskis de la Croix Fry, candidat évincé, ne pouvait eu égard au contenu de son offre, soutenir avoir perdu une chance sérieuse d’être retenue comme délégataire : elle ne peut donc prétendre qu'à une indemnité destinée à couvrir des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre et que la cour lui accorde.

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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