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11 juin 2019

[Conseil d’Etat 28 juin 2019] Procès fictif en cassation : accident causé par un véhicule autonome

Le Conseil d’Etat se prononcera en cassation sur le recours introduit par la ville de Lyon dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, rendu le 29 juin 2031.

Les étudiants « juges » et les étudiants « avocats » de la faculté de droit de l’université catholique de Lyon (UCLy) entourées d’étudiants « experts » de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon s’affronteront autour de la question des responsabilités liées à l’accident causé par un véhicule autonome.

 

Audience publique le vendredi 28 juin 2019 à 11h – Conseil d’Etat - salle du contentieux

Les faits (purement fictifs)

Le 6 Mai 2029, suite à un dysfonctionnement des balisesde guidageFollow Me, propriétés de la ville de Lyon, le véhicule autonome de M. Benjamin Dalleau, une TYREX Crucial dotée d’un niveau d’autonomie de type 4, a fait un brusque écart de trajectoire alors qu’il roulait place Bellecour à Lyon, percutant un lampadaire appartenant à la SARL Rita.

La société d’assurance General Shield a pris en charge sans délai la somme de 58948,23 euros correspondant à la réparation du véhicule ainsi qu’à celle du lampadaire. Cette société, ainsi subrogée dans les droits de son assuré, a demandé à la Ville de Lyon de lui verser la somme susmentionnée en réparation des préjudices causés par le dysfonctionnement des balises Follow Me.

La ville de Lyon ayant refusé de lui verser la somme estimant que les balises n’avaient en aucune mesure dysfonctionné, la société a saisi le tribunal administratif de Lyon afin de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 58948,23 euros.

Par un jugement rendu le 28 Juin 2030, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. La ville de Lyon a fait  appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la ville de Lyon, par arrêt N° 31LY00003, rendu le 29 juin 2031. Plus d'infos ICI 

Les pièces du dossier contentieux devant le Conseil d’Etat et la vidéo de l’audience

Les pièces du dossier contentieux devant la Cour administrative d’appel de Lyon et la vidéo de l’audience

La procédure applicable

La procédure et le droit applicables sont a priori ceux prévalant en 2019.
Le demandeur devra introduire la requête par un mémoire introductif d’instance et le défendeur répondre par un mémoire en défense. Le cas échéant d’autres mémoires peuvent être échangés y compris en produisant des rapports d’expertise.

 

« Les personnages et les situations de ces cas étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ou qui existeront, ne saurait être que fortuite. »

L'équipe pédagogique

  • M. Régis Fraisse, conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Lyon
  • M. Marc Clément, vice-président au tribunal administratif de Lyon
  • Mme Marjolaine Monot-Fouletier, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'UCLy
  • M. Michel Cannarsa, directeur de la faculté de droit de l'UCLY
  • Mme Marie-Pierre Escudié, enseignant-chercheur Institut Gaston Berger de l’INSA de Lyon
  • Me Maître Bertrand Colin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, directeur de l’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (IFRAC)
  • Maître Philippe Prigent, Maître Pierre Kremp et Maître Pauline Le Prado, secrétaires de la Conférence du stage de l’Ordre des avocats aux conseils,
  • M.Stéphane Barbier, directeur du Développement à Transpolis et en lien avec l’IFSTTAR

 

L’exercice pédagogique

- L’exercice présente l’intérêt d’examiner du point de vue juridique une situation prospective faisant appel à des technologies dont la disponibilité ne relève plus de la science-fiction.  En menant à son terme un cas fictif en s’appuyant sur le droit applicable aujourd’hui, il sera possible de mieux identifier les enjeux juridiques posés. Cette exercice prospectif est également l’occasion d’engager un travail pluridisciplinaire en partenariat avec les entreprises engagées dans ces projets technologiques encore vierges au regard du droit.

- L’exercice permet, en plaçant les étudiants dans le cadre d’une simulation du traitement d’une affaire, de faire l’apprentissage des règles du procès administratif et de s’inclure dans une perspective de professionnalisation du parcours des étudiants.

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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  • EXPERTS DE JUSTICE auprès de la CAA de Lyon

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