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11 juin 2019

[Conseil d’Etat 28 juin 2019] Procès fictif en cassation : accident causé par un véhicule autonome

Conseil d'Etat : décision sur le recours introduit par la ville de Lyon dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, rendu le 29 juin 2031.

Les étudiants « juges » et les étudiants « avocats » de la faculté de droit de l’université catholique de Lyon (UCLy) entourées d’étudiants « experts » de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon s’affronteront autour de la question des responsabilités engagées suite à l’accident causé par un véhicule autonome.

 

L'affaire sera évoquée à l'audience publique
 
le vendredi 28 juin 2019 à 11h  - salle du contentieux du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux,
rendra sa décision sur le siège, le même jour
Voir le Site du Conseil d'Etat - Actualités - Evènement

Les faits en quelques mots 

« Les personnages et les situations de ces cas étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ou qui existeront, ne saurait être que fortuite. »

 Les rôles d’avocats de la Ville de Lyon, de l’assureur et de rapporteur public seront interprétés par les étudiants de la faculté de droit de l’UCLY,
qui prendront la parole devant les juges administratifs, également issus du même cursus.
Ils seront accompagnés par des étudiants experts de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA)
et par une équipe pédagogique composée d’universitaires et de magistrats administratifs.

Lyon 2029 : M. Dalleau, au volant de son véhicule automatique guidé par un système de balises géré par la Ville de Lyon, percute un lampadaire. Qui est responsable ?  Et qui va devoir s’acquitter de la somme de 59 000 € pour réparation du lampadaire et du véhicule ? La Ville de Lyon, propriétaire des balises ?
M. Dalleau au volant d’un véhicule automatique guidé par un système de balises géré par la Ville de Lyon, percute un lampadaire. La société d’assurance du conducteur a alors demandé à la Ville de Lyon de lui rembourser les sommes prises en charge.  La ville de Lyon a refusé de lui verser cette somme estimant que les balises étaient parfaitement entretenues, et n’avaient pas dysfonctionné. La société a, alors saisi le tribunal administratif de Lyon afin de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 58948,23 euros.

Par un jugement rendu le 28 Juin 2030, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande et a condamné la ville à réparer les préjudices.

La ville de Lyon a fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la ville de Lyon, par arrêt N° 31LY00003, rendu le 29 juin 2031 et a ainsi confirmé la responsabilité de la ville.

La Ville de Lyon se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État.
C’est l’objet du procès fictif organisé par le Conseil d’État qui se déroulera le 28 juin 2019, dans les mêmes conditions qu’un procès de l’ordre administratif.

L'exercice pédagogique

Ce procès en cassation sera l’occasion d’identifier les enjeux juridiques posés par l’application du droit actuel sur une situation prospective utilisant des technologies dont la disponibilité ne relève désormais plus de la science-fiction.

La juridiction administrative s’associe à l’initiative de l’Université catholique de Lyon (UCLY) de tester le droit actuel dans un nouveau contexte afin de se placer à l’avant-garde de la réflexion autour du droit du numérique et des nouvelles technologies. Cet exercice sera également l’occasion d’engager un travail pluridisciplinaire en partenariat avec les entreprises engagées dans ces projets technologiques encore vierges au regard du droit.

Les pièces du dossier contentieux devant le Conseil d’Etat et la vidéo de l’audience

La procédure applicable

La procédure et le droit applicables sont a priori ceux prévalant en 2019.
 

L'équipe pédagogique

  • M. Régis Fraisse, conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Lyon
  • M. Marc Clément, vice-président au tribunal administratif de Lyon
  • Mme Marjolaine Monot-Fouletier, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'UCLy
  • M. Michel Cannarsa, directeur de la faculté de droit de l'UCLY
  • Mme Marie-Pierre Escudié, enseignant-chercheur Institut Gaston Berger de l’INSA de Lyon
  • Me Maître Bertrand Colin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, directeur de l’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (IFRAC)
  • Maître Philippe Prigent, Maître Pierre Kremp et Maître Pauline Le Prado, secrétaires de la Conférence du stage de l’Ordre des avocats aux conseils,
  • M.Stéphane Barbier, directeur du Développement à Transpolis et en lien avec l’IFSTTAR

 

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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