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2 janvier 2017

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de deux décrets de procédure administrative

Décret JADE et Décret TELERECOURS

Le décret dit " JADE " (pour « justice administrative de demain ») du 2 novembre 2016, portant modification du code de justice administrative, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

Le décret dit " TELERECOURS " du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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