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24 février 2010

Exception d’inconstitutionnalité

Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.

Communiqué du Conseil d'État sur son site :




"La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l'article 61-1 de la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n'est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l'article 62 de la Constitution, elle sera abrogée.

Les conditions dans lesquelles une « question prioritaire de constitutionnalité » peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

La loi a prévu qu'une telle question devra faire l'objet d'un double filtre par le juge du fond, tout d'abord, puis par le Conseil d’état ou la Cour de cassation, selon la nature de la juridiction devant laquelle la question aura été posée, ensuite.
Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une question préjudicielle que le juge n'aurait été tenu de transmettre que pour autant qu'elle aurait commandé l'issue du litige dont il est saisi. Il s'agit d'une « question prioritaire de constitutionnalité » qui doit être examinée « sans délai » par les juridictions de fond et transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation si les trois conditions posées par la loi organique s'avèrent remplies, à savoir que « la disposition contestée (soit) applicable au litige », qu'elle n'ait pas « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » et qu'elle ne soit pas « dépourvue de caractère sérieux ». Le Conseil d’État ou la Cour de cassation sont, quant à eux, chargés, dans un délai de trois mois, de vérifier les deux premières conditions et s'agissant de la troisième, d'apprécier si « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Si ces conditions sont remplies, la question doit être transmise au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même également d'un délai de trois mois, pour se prononcer.

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 a précisé les modalités procédurales selon lesquelles les « questions prioritaires de constitutionnalité » devront être présentées par les parties et examinées par le juge. S'agissant des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État, ce décret ajoute ainsi un nouveau chapitre au code de justice administrative.

Cette réforme entre en vigueur le 1er mars prochain. La juridiction administrative est prête pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui seront alors soumises, dans les conditions et les délais prévus par la loi organique. Elle le fera, consciente de la responsabilité qui est la sienne dans la garantie de l’État de droit."

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