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1 octobre 2021

Hébergement d’urgence : l’Etat doit indemniser le département en cas de carence avérée et prolongée

La saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence, malgré les efforts consentis par l’Etat pour en augmenter la capacité, ayant contraint le département du Puy-de-Dôme à prendre en charge, entre 2012 et 2016, des dépenses d’hébergement d’urgence pour 102 familles connaissant de graves difficultés, alors que cette prise en charge incombait principalement à l’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt 19LY02979 du 30 septembre 2021, condamne l’Etat à indemniser ce département, à hauteur de plus d’un 1,2 million d’euros, en retenant une carence avérée et prolongée de l’Etat lorsque la prise en charge par le département de l’hébergement d’une famille en graves difficultés a duré plus d’un mois.

 

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