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22 juillet 2014

Menu hallal en centre pénitentiaire

La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.

La Cour a estimé que, compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou de repas végétariens, de la possibilité de disposer de repas adaptés lors des principales fêtes et de la possibilité d’acheter de la viande hallal par l’intermédiaire de la « cantine », un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.

La Cour a, par contre, confirmé le jugement en tant qu’il a annulé la décision du même jour du directeur refusant d’instaurer un tarif unique de huit euros pour la location des téléviseurs, dès lors que cette décision avait pour effet de maintenir, sans justification, l’obligation pour les détenus de Saint Quentin Fallavier, établissement à gestion privée, de s’acquitter d’une contribution d’un montant double de celle exigée des détenus se trouvant dans des établissements à gestion publique.

> CAA Lyon, 22 juillet 2014, ministre de la justice c/ M. A, req n° 14LY00113

> Voir aussi “Le Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution d’un jugement qui ordonnait la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire.”

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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