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6 juin 2011

Mission des commissaires enquêteurs

Les carences et fautes commises par un commissaire enquêteur lors d'une enquête publique conduite dans le cadre d'un projet communal n’engagent pas la responsabilité de l’Etat

Le commissaire enquêteur qui a réalisé une enquête publique relative à la révision d’un plan d’occupation des sols, n’a pas accompli une mission pour le compte du « service public de l’environnement, de l’écologie et du développement durable », mais a conduit une enquête destinée à permettre aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet de la commune et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions.

Si la mission du commissaire enquêteur contribue à la tenue d’un débat public sur le projet communal et alors même qu’il peut, le cas échéant, être amené à prendre en compte des intérêts autres que ceux de la commune, il n’est pas investi par les textes législatifs ou règlementaires d’une mission de garant d’une bonne utilisation des sols et de la protection de l’environnement pour le compte de l’Etat et ne peut ainsi être qualifié de collaborateur occasionnel du « service étatique de l’environnement, de l’écologie et du développement durable ».

La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée au motif que ce dernier détermine et garantit les conditions d’exercice de la mission des commissaires enquêteurs.

Par suite, les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l’objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N°09LY02412 - Ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer c/ Commune de Péron  - 31 mai 2011 - R

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