Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Nouvelle fiche pratique sur la médiation dans les litiges...
1 décembre 2017

Nouvelle fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs

Qu'est-ce que la médiation ? Comment se déroule une médiation ? La médiation a-t-elle un coût ? Comment demander une médiation ? Quelles règles doit respecter le médiateur ?

Retrouvez toutes les réponses dans la fiche pratique "la médiation dans les litiges administratifs".

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

    logo_alyoda

  • EXPERTS DE JUSTICE auprès de la CAA de Lyon

Toutes les actualités

toutes les actualités