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24 février 2010

Réforme de la justice administrative

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010.

Publié au journal officiel du 23 février 2010, ce texte a été examiné au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 9 décembre dernier . Il réunit plusieurs séries de modification du code de justice administrative intéressant, à titre principal, l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives : Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs.

Il vise, en premier lieu, à réformer le partage entre les compétences en premier ressort des tribunaux administratifs, juges de droit commun, et celles du Conseil d'Etat dont la vocation première est d'être un juge de cassation (cf. articles 1er et 2). Ainsi, les compétences en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat sont recentrées sur les affaires dont la nature ou l'importance justifient effectivement qu'il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe du double degré de juridiction. En particulier, ce projet tend à abroger les dévolutions de compétence héritées des décrets n° 53-934 du 30 septembre 1953 et n° 53-1169 du 28 novembre 1953 qui n'avaient pour justification que l'absence de facilité à déterminer la compétence territoriale d'un tribunal administratif, selon les principes qui avaient alors été arrêtés.

Le présent projet rénove, en deuxième lieu, les procédures applicables tant devant le Conseil d'Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en rationalisant l'organisation des formations de jugement élargies (cf. articles 4 et suivants, et articles 14 et suivants), en révisant les procédures de clôture d'instruction (cf. article 28), en accroissant les pouvoirs du rapporteur en première instance ou en appel (cf. article 29) ou en améliorant les procédures d'expertise (cf. articles 32 et suivants). Il permet aux formations juridictionnelles du Conseil d'Etat de recueillir les observations de toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient, en qualité d'amicus curiae, de nature à éclairer utilement la formation de jugement sur la solution à donner à un litige (cf. article 46).

Il apporte, enfin, diverses modifications à la partie réglementaire du code de justice administrative concernant notamment la mission d'inspection des juridictions administratives (cf. article 22), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (cf. articles 23 et 24) ou encore la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives (cf. articles 25 et 26).

Ce projet s'inscrit ainsi dans la démarche de rénovation de la justice administrative amorcée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, poursuivie par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et qui sera complétée par les modifications législatives qui seront apportées, en particulier, aux dispositions statutaires régissant les membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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