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22 janvier 2010

Responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire

La chute d’un rocher provoque des dégâts sur la voie ferrée reliant Clermont-Ferrand à Nîmes.
La Cour exonère le propriétaire du terrain d’où le rocher s’est décroché et reconnaît une faute de la SNCF agissant au nom de RFF pour ne pas avoir pris, face à un risque naturel connu, les mesures nécessaires de protection de la voie ferrée dans un site de gorges abruptes.

Le train « le Cévenol » qui assure la liaison Clermont-Ferrand - Nîmes avait percuté un bloc de rocher qui s'était détaché d'un terrain privé surplombant la voie ferrée à hauteur de la commune de Monistrol d'Allier (Haute-Loire).

La collision n'a pas fait de victime mais le freinage d'urgence et le déraillement ont arraché le ballast sur plusieurs centaines de mètres entrainant 190 000 euros de dégâts.

La SNCF agissant au nom de réseau Ferré de France (RFF) s'est fondé sur le régime de la contravention de grande voirie pour demander au propriétaire du terrain, le remboursement de cette somme.

Le régime qui assure la protection du domaine public ferroviaire est strict et a vocation à s'appliquer dès lors que des dégats au domaine public sont constatés sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'auteur du dommage a commis ou non une faute. La jurisprudence s'inscrit dans cette rigueur ( cf. CE commune de Laissey).

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, la Cour a pris en compte l'impossibilité pratique d'éviter le dommage dans laquelle se trouvait le propriétaire. Elle a estimé contrairement au premier juge que la SNCF a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour conjurer un risque naturel connu.


Lire l'arrêt de la Cour

 

 

 

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