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6 juin 2011

Sanction disciplinaire d’un détenu mineur

La sanction de privation de téléviseur pendant 10 jours avec sursis n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Pour déterminer si une mesure prise par l’administration pénitentiaire à l’égard d’un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et son incidence sur la situation du détenu, indépendamment du motif sur lequel cette mesure repose.

La  privation de téléviseur pendant une durée de 10 jours, au surplus assortie d’un sursis, n’a entraîné que peu d’effets sur les conditions de détention du mineur concerné,  alors même qu’elle sanctionnait la méconnaissance de l’interdiction de fumer dans l’établissement qui, n’étant pas l’objet mais le motif de la mesure, ne saurait entrer en ligne de compte dans l’appréciation du caractère décisoire de celle-ci.

Compte tenu de sa portée effective, la sanction litigieuse n’a pas porté d’atteinte à une situation juridiquement protégée. Il ne saurait être utilement soutenu que l’absence de reconnaissance du caractère décisoire de ladite mesure porte atteinte au droit du détenu à un procès équitable et à un recours effectif protégé par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Tribunal a pu régulièrement rejeter comme irrecevable la demande d’annulation de la sanction prononcée.

C.A.A. 4ème chambre - N° 10LY00334 - M.X. - 19 mai 2011 - C+

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