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21 juin 2017

Simulation de procès : 2030, un véhicule automatique détruit un lampadaire place Bellecour à Lyon

Les étudiants de l'UCLY à l'oeuvre !
- Audience publique fictive le mercredi 28 juin matin à 9h30 à la cour administrative d'appel de Lyon - lecture du jugement sur le siège
Suivra l'après midi du 28 juin dès 14h30, une Table ronde à l'université UCLY sur le thème "Ethique, algorithmes et justice"

De l'amphithéâtre à la salle d'audience : l'étudiant acteur de la création d'un droit prospectif

  • La matinée du 28 juin - audience publique fictive à la CAA de Lyon de 9h30 à 11h  - poursuit deux objectifs :

- l’exercice pédagogique permet en plaçant les étudiants dans le cadre d’une simulation du traitement d’une affaire de faire l’apprentissage des règles du procès administratif de s’incluant dans une perspective de professionnalisation du parcours des étudiants

- l’exercice présente l’intérêt d’examiner du point de vue juridique une situation prospective faisant appel à des technologies dont la disponibilité ne relève plus de la science-fiction.  En menant à son terme un cas fictif en s’appuyant sur le droit applicable aujourd’hui, il sera possible de mieux identifier les enjeux juridiques posés. Cette exercice prospectif est également l’occasion d’engager un travail pluridisciplinaire en partenariat avec les entreprises engagées dans ces projets technologiques encore vierges au regard du droit.

 

Les étudiants de l'UCLY 3ème année  sont répartis en trois équipes.

Une équipe d’avocats est chargée de la représentation de l’assureur : il s’agit pour lui de faire en sorte que la responsabilité de la ville de Lyon soit reconnue au titre de la responsabilité pour dommages de travaux publics.

Une deuxième équipe d’avocats est chargée de la défense de la ville de Lyon.

Une troisième équipe forme le tribunal administratif  :1 président, deux assesseurs et un rapporteur public qui prononcera ses conclusions en audience publique.

Chaque équipe dispose d’une fiche relative au rôle qu’elle doit jouer. Les détails de l’affaire sont connus initialement seulement par les deux équipes d’avocats dans des termes qui ne sont pas nécessairement identiques.

Le résumé de l'affaire fictive à juger

Le 6 mai 2029, Monsieur Benjamin Dalleau, alors au volant de son véhicule automatique de la marque Tyrex, a eu un accident place Bellecour à Lyon. Son véhicule a fait un écart, et a détruit un lampadaire .

Les véhicules automatiques sont autorisés à rouler sur la presqu'île de Lyon depuis un arrêté du maire datant du 3 octobre 2028.

Ce type  de véhicule communique régulièrement avec des balises FollowMe  chargées de les  guider,  et dont l’entretien et le bon fonctionnement  est assuré par la ville de Lyon.

Le requérant soutient, en s’appuyant sur une expertise, que l’écart de conduite est du à une défaillance des balises de guidage gérées par la Ville de Lyon.

Par ce motif, la Société d’assurance General Shield (subrogée dans les droits de M. Dalleau) demande au Tribunal administratif de Lyon de condamner la Ville de Lyon à lui verser la somme de 58.948,23 € à titre de réparation du préjudice subi du fait de l’endommagement du véhicule de Monsieur Dalleau et de la destruction du lampadaire appartenant à la SARL Rita.

Lire les pièces du dossier contentieux: tous droits réservés
©Cour administrative d’appel de Lyon - UCLY

Les règles du procès

La procédure applicable et le droit applicable sont a priori celles prévalant en 2017. Le demandeur devra introduire la requête par un mémoire introductif d’instance et le défendeur répondre par un mémoire en défense. Le cas échéant d’autres mémoires peuvent être échangés y compris en produisant des rapports d’expertise.

 

Chaque équipe a reçu le 4 mai 2017 à l’issue d'une réunion de lancement une enveloppe contenant les éléments dont elle dispose (situation, rappel des règles) pour engager la procédure. Chaque équipe pourra bénéficier d’une préparation spécifique avec des membres de l’équipe pédagogique (avocats, magistrats, greffière) et tous les participants assisteront à une audience à la Cour.
 

Les mémoires sont adressés à l’équipe « tribunal » qui se charge de communiquer les mémoires.  Les échanges se feront par l’intermédiaire d’adresse mails créées pour l’occasion (deux adresses pour les cabinets d’avocats et une adresse pour le tribunal). Tous les échanges sont adressés en copie à l’équipe pédagogique.

 

Chaque équipe a le droit de produire au maximum trois jurisprudences du Conseil d’Etat nouvelles ou textes de lois (des arrêts ou des textes à créer datés entre 2018 et 2030). Avant diffusion aux parties, ces textes ou jurisprudences devront être soumis à l’avis conforme du Haut Conseil (l’équipe pédagogique).

  • REVUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR

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  • EXPERTS DE JUSTICE auprès de la CAA de Lyon

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