Communiqués   

• 12 octobre 2010
  Permis de construire une mosquée et des locaux associatifs à Venissieux
  La Cour juge que la demande d'annulation de ce permis de construire présentée devant le tribunal administratif était irrecevable, le délai de recours contentieux étant expiré. Le permis de construire a été régulièrement affiché sur le terrain pendant une période continue de 2 mois.
• 23 septembre 2010
  Aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ADEME
• 
  6 mai 2010
  Le Conseil d'Etat et la justice administrative en 2009
  Présentation du bilan d'activité
• 6 mai 2010
  Subventions accordées par la Région à des associations
  Deux situations permettent d’apprécier le caractère d’intérêt régional
• 22 mars 2010
  Mode de répartition de la charge de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré
  Précisions sur le régime de l'intégration fiscale.
  Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 12 mars 2010, valide la position de la cour administrative d'appel de Lyon
• 
  24 février 2010
  Exception d’inconstitutionnalité
  Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.
• 24 février 2010
  Réforme de la justice administrative
  Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010.
• 
  22 février 2010
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour.
  La situation de la Cour administrative d'appel de Lyon s'améliore nettement.
• 2 février 2010
  Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau »
  La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de la LINO
• 22 janvier 2010
  Mesures d'exécution d'une décision de justice : demande de démolition d'un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
  La Cour n'ordonne pas le retour à l'état originel des lieux mais adopte une solution médiane.
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