Communiqués   

• 22 mars 2010
  Mode de répartition de la charge de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré
  Précisions sur le régime de l'intégration fiscale.
  Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 12 mars 2010, valide la position de la cour administrative d'appel de Lyon
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  24 février 2010
  Exception d’inconstitutionnalité
  Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.
• 24 février 2010
  Réforme de la justice administrative
  Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010.
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  22 février 2010
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour.
  La situation de la Cour administrative d'appel de Lyon s'améliore nettement.
• 2 février 2010
  Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau »
  La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de la LINO
• 22 janvier 2010
  Mesures d'exécution d'une décision de justice : demande de démolition d'un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
  La Cour n'ordonne pas le retour à l'état originel des lieux mais adopte une solution médiane.
• 22 janvier 2010
  Responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
  La chute d’un rocher provoque des dégâts sur la voie ferrée reliant Clermont-Ferrand à Nîmes.
  La Cour exonère le propriétaire du terrain d’où le rocher s’est décroché et reconnaît une faute de la SNCF agissant au nom de RFF pour ne pas avoir pris, face à un risque naturel connu, les mesures nécessaires de protection de la voie ferrée dans un site de gorges abruptes.
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  10 décembre 2009
  Projet de grand stade à Decines (69)
  La délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 9 juillet 2007 en tant qu'elle prescrit la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu est annulée.
  
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  1 juillet 2009
  Lettre de la justice administrative - numéro 20
  Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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