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Communiqués
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6 mai 2010
Subventions accordées par la Région à des associations
Deux situations permettent d’apprécier le caractère d’intérêt régional
22 mars 2010
Mode de répartition de la charge de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré
Précisions sur le régime de l'intégration fiscale.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 12 mars 2010, valide la position de la cour administrative d'appel de Lyon
24 février 2010
Exception d’inconstitutionnalité
Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.
24 février 2010
Réforme de la justice administrative
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010.
22 février 2010
Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour.
La situation de la Cour administrative d'appel de Lyon s'améliore nettement.
2 février 2010
Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau »
La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de la LINO
22 janvier 2010
Mesures d'exécution d'une décision de justice : demande de démolition d'un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
La Cour n'ordonne pas le retour à l'état originel des lieux mais adopte une solution médiane.
22 janvier 2010
Responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
La chute d’un rocher provoque des dégâts sur la voie ferrée reliant Clermont-Ferrand à Nîmes.
La Cour exonère le propriétaire du terrain d’où le rocher s’est décroché et reconnaît une faute de la SNCF agissant au nom de RFF pour ne pas avoir pris, face à un risque naturel connu, les mesures nécessaires de protection de la voie ferrée dans un site de gorges abruptes.
10 décembre 2009
Projet de grand stade à Decines (69)
La délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 9 juillet 2007 en tant qu'elle prescrit la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu est annulée.
1 juillet 2009
Lettre de la justice administrative - numéro 20
Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
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2 février 2023
[Lyon 2 mars 2023 ] Conférence "La Justice administrative : enjeux et perspectives"
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2 décembre 2022
Première audience solennelle de la Cour administrative d'appel de Lyon
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22 septembre 2022
[Lyon 4 octobre 2022] Nuit du droit
Mardi 4 octobre, à Lyon, les professionnels du droit, dont la cour administrative d'appel de Lyon, vous invitent à découvrir le droit...
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5 septembre 2022
[5 septembre 2022] La rentrée de la cour administrative d'appel de Lyon
M. Gilles Hermitte, conseiller d’Etat, président de la Cour administrative d’appel de Lyon a, lors d’une audience publique spéciale...
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