Communiqués   

• 2 février 2010
  Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau »
  La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de la LINO
• 22 janvier 2010
  Mesures d'exécution d'une décision de justice : demande de démolition d'un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
  La Cour n'ordonne pas le retour à l'état originel des lieux mais adopte une solution médiane.
• 22 janvier 2010
  Responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
  La chute d’un rocher provoque des dégâts sur la voie ferrée reliant Clermont-Ferrand à Nîmes.
  La Cour exonère le propriétaire du terrain d’où le rocher s’est décroché et reconnaît une faute de la SNCF agissant au nom de RFF pour ne pas avoir pris, face à un risque naturel connu, les mesures nécessaires de protection de la voie ferrée dans un site de gorges abruptes.
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  10 décembre 2009
  Projet de grand stade à Decines (69)
  La délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 9 juillet 2007 en tant qu'elle prescrit la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu est annulée.
  
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  1 juillet 2009
  Lettre de la justice administrative - numéro 20
  Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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  16 avril 2009
  Réforme de la justice administrative
  Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
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  16 avril 2009
  Actualités du droit de l'environnement
  Le dernier numéro de "La lettre de la justice administrative" consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l'environnement.
• 20 mars 2008
  Accueil d'une délégation de magistrats macédoniens du 17 au 20 mars 2008
  Visite de la présidente et d'un magistrat du Tribunal administratif de Skopje, capitale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - ARYM -
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