Communiqués   

• 4 février 2015
  Régularisation des étrangers en situation irrégulière et circulaire "Valls"
  Le Conseil d'Etat juge le 4 février 2015 que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif
• 20 janvier 2015
  Consilia Web
  Nouvelle base de données dédiée aux avis consultatifs du Conseil d'Etat
• 5 janvier 2015
  Les experts de justice auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
  Accéder au Tableau des experts
• 10 décembre 2014
  Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés à Saint Vulbas (Ain)
  concernant l'arrêté de permis de construire en date du 22 février 2010 du préfet de l'Ain
• 2 octobre 2014
  Régularisation des étrangers et circulaire "Valls"
  La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne peut être invoquée.
• 22 septembre 2014
  Demande d'ouverture d'une base de jet-ski en bordure du lac Léman
  Illégalité de la décision du Préfet de la Haute-Savoie refusant de créer une base de pratique du jet-ski sur la commune de Saint-Gingolph - annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2013 - injonction au Préfet de délivrer l'autorisation de créer la base de véhicules nautiques
• 4 août 2014
  Retraite des fonctionnaires : égalité hommes femmes
  Réponse de la CJUE à la CAA de Lyon à la question préjudicielle portant sur l'existence dans le code des pensions civiles et militaires de retraite de discriminations indirectes entre hommes et femmes
  
• 22 juillet 2014
  Menu hallal en centre pénitentiaire
  La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.
• 26 mai 2014
  Grand stade de l'Olympique Lyonnais : PLU et permis de construire
  Confirmation de la légalité du PLU et du permis de construire
  
  
  
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  9 janvier 2014
  2014 Nouveau cap pour ALYODA
  Nouvel An Nouvel élan ! Nouveau numéro de Revue de jurisprudence ! Nouveau logiciel, Nouveau développement ! Nouvelle lecture pour smartphones et tablettes ! Pour toujours plus d'accessibilité, aux internautes qui nous suivent depuis 3 ans déjà !
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