Communiqués   

• 22 juillet 2014
  Menu hallal en centre pénitentiaire
  La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.
• 26 mai 2014
  Grand stade de l'Olympique Lyonnais : PLU et permis de construire
  Confirmation de la légalité du PLU et du permis de construire
  
  
  
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  9 janvier 2014
  2014 Nouveau cap pour ALYODA
  Nouvel An Nouvel élan ! Nouveau numéro de Revue de jurisprudence ! Nouveau logiciel, Nouveau développement ! Nouvelle lecture pour smartphones et tablettes ! Pour toujours plus d'accessibilité, aux internautes qui nous suivent depuis 3 ans déjà !
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  2 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
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  3 décembre 2013
  14 Bâtonniers du ressort de la Cour administrative d'appel s'engagent à promouvoir les échanges par Télérecours
  Les Bâtonniers des Ordres des avocats de l’Ain, d’Albertville, d’Annecy, de Bourgoin-Jallieu, de Chambéry, de Grenoble, de Lyon, de Privas, de Roanne, de Saint-Etienne, de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois, de Valence, de Vienne, et de Villefranche-sur-Saône se sont réunis le 29 novembre dernier, au Palais des Juridictions Administratives Lyonnaises, pour signer une seule et même convention avec les Présidents de la Cour administrative d'appel de Lyon, du Tribunal administratif de Lyon et du Tribunal administratif de Grenoble
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  2 décembre 2013
  Télérecours : dès aujourd'hui 2 décembre 2013, la juridiction administrative généralise la dématérialisation de ses procédures
  Désormais, avocats et administrations peuvent saisir la Cour administrative d'appel de Lyon, de façon dématérialisée à partir d'une plateforme Internet d'échanges sécurisés www.telerecours.juradm.fr
  
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  6 novembre 2013
  Télérecours : ouverture le 2 décembre 2013
  Initiée avec l'application en ligne Sagace qui informe les parties sur l'état d'avancement de leur dossier, la dématérialisation des procédures devant le Conseil d'Etat et la juridiction administrative franchit avec Télérecours une nouvelle étape
• 22 octobre 2013
  DSP chauffage urbain du Grand Lyon : réparation du préjudice des candidats évincés irrégulièrement
  La cour s’est prononcée le 17 octobre 2013 sur l’appel de la Communauté urbaine de Lyon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 5 juillet 2012 l’ayant condamné à verser la somme de 6 325 000 euros aux sociétés Enerpart et SEEM, sociétés évincées de la procédure de délégation de service public DSP concernant le chauffage urbain de la communauté urbaine
• 12 juillet 2013
  Grand Stade de l’Olympique Lyonnais : légalité de la révision du PLU et du permis de construire
  La Cour administrative d’appel de Lyon a, par 2 arrêts du 12 juillet 2013, décidé de rejeter les 2 recours déposés et de confirmer les jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon le 20 décembre 2012
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  26 juin 2013
  La revue de jurisprudence de la Cour 2013 n°2 est en ligne
  Revue éditée par ALYODA Association LYOnnaise de Droit Administratif
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