Communiqués   

• 2 janvier 2017
  Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de deux décrets de procédure administrative
  Décret JADE et Décret TELERECOURS
• 2 janvier 2017
  Le Tableau 2017 des experts de justice est en ligne
  Experts de justice auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
  Tribunaux administratifs de Lyon, Grenoble, Dijon, Clermont-Ferrand
  
  
  
• 16 décembre 2016
  Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : trois arrêts sont rendus publics, vendredi 16 décembre 2016
  La cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet en statuant sur la légalité de trois arrêtés pris par le préfet de l’Isère en application du code de l’environnement
  
  
• 22 novembre 2016
  Projet de Center Parcs à Roybon (Isère)
  Renvoi en formation de chambres réunies
• 4 novembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
• 4 novembre 2016
  Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative
  Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
• 19 octobre 2016
  Délivrance de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
  La Cour administrative d'appel de Lyon, en formation de chambres réunies, précise l'étendue des obligations du préfet et le contrôle du juge administratif
• 6 septembre 2016
  ALYODA publie son 3ème numéro de revue de jurisprudence
  ALYODA, Association LYOnnaise de Droit Administratif
  partenariat unique entre la cour administrative d'appel de Lyon, l'université Jean Moulin - Lyon 3 et le barreau de Lyon
  
• 24 mai 2016
  Bilan de l'activité juridictionnelle 2015 de la Cour administrative d'appel de Lyon
• 9 mai 2016
  ALYODA publie son 2ème numéro de revue de jurisprudence
  ALYODA, Association LYOnnaise de Droit Administratif
  Partenariat unique entre la Cour administrative d'appel de Lyon, l'université Jean Moulin - Lyon 3 et le Barreau de Lyon
  
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