Communiqués   

• 10 octobre 2012
  Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
  Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la société Dexia Crédit Local
• 6 juillet 2012
  Réutilisation d'informations publiques détenues par les services d'archives
  Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par cette loi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009
• 22 juin 2012
  Vulcania : conséquences financières pour la Région Auvergne de l'effondrement d'une dalle
  Lorsque la Région Auvergne a établi le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction du Centre européen du volcanisme VULCANIA, elle a omis d'émettre des réserves sur les conséquences financières de l'effondrement d'une dalle
• 20 juin 2012
  Le permis de construire une installation de conditionnement et d'entrepose de déchets activés à Saint Vulbas (Ain) reste annulé
  La Cour a , par arrêt du 19 juin 2012, confirmé le jugement du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 février 2010 du Préfet de l'Ain de délivrance du permis de construire de cette installation
• 18 juin 2012
  Le TITSS de Lyon s’installe dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème
  Depuis le 1er avril 2012, les Tribunaux Interrégionaux de la Tarification Sanitaire et Sociale TITSS (juridictions administratives spécialisées) sont rattachés aux Cours administratives d’appel ( application du Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012)
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  14 juin 2012
  Un nouveau numéro de la revue de jurisprudence de la Cour est en ligne
  édité par ALYODA Association LYOnnaise de Droit Administratif
• 4 juin 2012
  Le conseil municipal est seul compétent pour prescrire la modification du plan local d'urbanisme
  Compétence générale du conseil municipal
• 22 mai 2012
  Subvention des collectivités territoriales aux activités non cultuelles d'une association
  Le Conseil d'Etat est venu préciser, dans sa décision du 4 mai 2012, les conditions dans lesquelles une subvention peut être accordée à une association qui, sans constituer une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, a de telles activités. L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 avril 2009 est ainsi confirmé.
• 8 mars 2012
  Irrégularité de la composition de la formation de jugement
  Cas d'un magistrat participant à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître et à examiner dans le cadre de ses activités administratives
• 7 mars 2012
  Le permis de construire une mosquée à Annecy est annulé
  La première chambre de la Cour a examiné la requête dirigée contre la décision du 5 mai 2010 par laquelle le maire d’Annecy a délivré un permis de construire à la SCI des Fins pour la construction d’une mosquée (par démolition et reconstruction d’un précédent bâtiment de culte).
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