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Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort

Retrouvez le tableau et les coordonnées professionnelles de l'ensemble des experts

Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la Cour établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.  Le président de la Cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R.221-10 du code de justice administrative.

La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la Cour au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Les demandes d’information et de formulaires d’inscription sont à adresser à : secretariat-presidence.caa-lyon@juradm.fr

 

Accèder Ici au Tableau complet de tous les experts, établi pour 2019 par le président de la Cour

  • Accès par rubriques et par noms  (dans Adobe : afficher le panneau latéral puis les signets)
  • le site de la CIECAALY donne accès aux seuls experts, membres de la CIECAALY ( qui ont adhéré à la Compagnie)

Une Compagnie des experts de justice auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon  – CIECAALY – a été créée en juin 2012 à la suite de l’établissement du premier tableau d’experts établi par cette cour en 2012 (le siège social est au palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin 69003 Lyon)

Son objectif est d’assurer la représentation et le concours de ses membres tant auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon que des tribunaux administratifs de son ressort répartis sur les 16 départements des régions Auvergne- Rhône-Alpes et d’une partie de la Bourgogne ; être le relais des prescriptions de la Cour administrative d’appel de Lyon et des Tribunaux administratifs du ressort auprès de ses membres ; de représenter ses membres auprès du Conseil National des Compagnies d’experts de Justice.

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