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Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort

Retrouvez le tableau et les coordonnées professionnelles de l'ensemble des experts

 Une compagnie d’experts de justice existe, la CIECAALY – compagnie des experts de justice auprès de la cour administrative d’appel de Lyon – dont le siège social est au palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin 69003 LYON

 

Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la Cour établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.

Le président de la Cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R.221-10 du code de justice administrative.

La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la Cour au plus tard le 15 septembre de chaque année.

 

 

 

Les demandes d’information et de formulaires d’inscription sont à adresser à : secretariat-presidence.caa-lyon@juradm.fr

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