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Quelles sont les conditions pour faire appel ?

Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Seule la date d’arrivée de la requête au greffe de la cour administrative d’appel est prise en considération dans le décompte de ce délai. Les requêtes arrivées après l’expiration du délai sont irrecevables.

ATTENTION !
Dans certains cas, le délai est inférieur à deux mois : cette indication figure dans la notification du jugement et doit être impérativement respectée.

Devant la cour administrative d'appel, le recours à un avocat est obligatoire sauf :

  • lorsqu'il s'agit de litiges relatifs aux contraventions de grande voirie,
  • si la cour est compétente en premier ressort pour votre litige (autorisations d’exploitations commerciales, décisions relatives aux éoliennes terrestres…

La requête peut être remise directement au greffe de la cour administrative d’appel ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

 

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