L'exécution des décisions du juge administratif

• Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
  L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
• Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?
  La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
• Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?
  La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
• Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?
  Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• S'adresser au juge administratif
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
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• Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?
• Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?
• Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?
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