Avant même de saisir une juridiction administrative, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’administration pour essayer de trouver une solution amiable en recourant à un médiateur.
Vous avez le choix entre trois manières de procéder :
Attention : un accord préalable entre les parties exprimé par tout moyen (courrier postal, échange de courriels…) est indispensable pour interrompre le délai de deux mois de recours contentieux et suspendre des prescriptions.
Dans ces cas, la procédure contentieuse est suspendue, le temps que la médiation ait lieu.
Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.
Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours, sans que puissent être évoqués les échanges intervenus au cours de la médiation.