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Comment demander une médiation ?

Avant tout recours

Avant même de saisir une juridiction administrative, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’administration pour essayer de trouver une solution amiable en recourant à un médiateur.
Vous avez le choix entre trois manières de procéder :

  • vous organisez totalement la médiation avec l’administration et désignez ensemble le médiateur ;
  • vous organisez ensemble la médiation (périmètre du litige, rémunération éventuelle du médiateur, durée...) mais pouvez demander au président de la juridiction qui serait compétente en cas de recours, de désigner le médiateur ;
  • vous pouvez demander au président de cette juridiction d’organiser intégralement la médiation.

 Attention : un accord préalable entre les parties exprimé par tout moyen (courrier postal, échange de courriels…) est indispensable pour interrompre le délai de deux mois de recours contentieux et suspendre des prescriptions.

Après un recours 

  • Même après l’introduction d’un recours devant le juge administratif, vous pouvez vous entendre avec l’administration pour recourir à une médiation. Vous pouvez alors demander à la juridiction en charge du dossier d’organiser cette médiation.
  • Le tribunal peut, également, de sa propre initiative et à tout moment proposer aux parties de recourir à une médiation.

Dans ces cas, la procédure contentieuse est suspendue, le temps que la médiation ait lieu.

Si la médiation aboutit à un accord,  la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.

Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours, sans que puissent être évoqués les échanges intervenus au cours de la médiation. 

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