La médiation est un processus libre qui exige à tout moment l’accord de tous :
- un accord sur l’engagement d’une médiation : cet accord interrompt le délai de recours contentieux et suspend les prescriptions ;
- un accord sur l’objet de la médiation et donc sur la nature des désaccords ;
- un accord sur la ou les solutions pouvant être envisagées ;
- et enfin, un accord final.
A tout moment, vous-même ou l’administration pouvez décider d’arrêter la médiation sans avoir à vous en justifier.
Dans une procédure contentieuse, le principe du contradictoire s’applique : tout ce qu’une partie expose ou tout document qu’elle produit est communiqué par la juridiction aux autres parties.
A l’inverse, dans une médiation, la règle de la confidentialité s’applique.
Chaque participant à la médiation peut confier des informations confidentielles au médiateur pour l’aider à trouver la voie d’un accord et demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées aux autres parties. En cas d’échec de la médiation et de la poursuite du conflit devant le juge, les informations échangées pendant la médiation ne pourront pas être exposées devant le tribunal ou la cour.
Une fois obtenu l’accord de toutes les parties, le juge désigne un médiateur parmi les personnes formées à la médiation (avocats, personnalités qualifiées, personnel du tribunal ou de la cour). Le médiateur répond à des exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance par rapport aux parties.
L’ouverture de la médiation interrompt le délai de recours contentieux et suspend le délai de prescription.
Le médiateur doit mener sa mission de médiation, en principe, dans le délai de quatre mois et au maximum 8 mois.
La procédure de médiation est entièrement confidentielle : rien de ce qui se dit ou des pièces échangées pendant la médiation ne peut être utilisé par l'autre partie en cas de poursuite du contentieux.
A l'issue de la médiation :
- Un accord est trouvé : celui-ci peut prendre plusieurs formes : le requérant peut se désister de sa requête, la décision attaquée peut être retirée, une transaction peut être conclue sur une somme à verser, etc.
Les parties peuvent saisir la juridiction d’une demande d’homologation de leur accord afin de lui donner force exécutoire. - Aucun accord n’est trouvé : le dossier retrouve son cours contentieux et fera, ultérieurement, l'objet d'un jugement.
