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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

>> voir dans la rubrique Démarches et procédures : "L'avocat et l'aide juridictionnelle" 

(erratum: dans la fiche pratique correspondante mise à disposition du public à l'accueil des juridictions et sur le site du Conseil d'Etat  : “si une aide totale ou partielle vous est refusée,  vous pouvez déposer un recours dans un délai de 15 jours”, décret 2011-272 du 15 mars 2011)

2. informations complémentaires et formulaires à télécharger :

> site du ministère de la justice, droits et démarches
 

3. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de grande instance de Lyon
67, rue Servient
69433 Lyon Cedex
Bureau de l'aide juridictionnelle


Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : Procédure au fond
  • 12 B : référé suspension
  • 12 C : référé expertise
  • 12 D : OQTF

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