Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
>> voir dans la rubrique Démarches et procédures : "L'avocat et l'aide juridictionnelle"
(erratum: dans la fiche pratique correspondante mise à disposition du public à l'accueil des juridictions et sur le site du Conseil d'Etat : “si une aide totale ou partielle vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai de 15 jours”, décret 2011-272 du 15 mars 2011)
2. informations complémentaires et formulaires à télécharger :
> site du ministère de la justice : informations et formulaires
> site du ministère de la justice : notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
3. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal de grande instance de Lyon
67, rue Servient
69433 Lyon Cedex
Bureau de l'aide juridictionnelle
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande
- 121 : Procédure au fond
- 129 : Difficulté d'exécution d'une décision
- 12 A : Référé fiscal
- 12 B : Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
- 12 C : Autres référés et procédures spéciales de suspension
- 12 E : Contentieux du droit au logement
- 12 F : Contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence
- 12 G : Contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à résidence
