■ Etrangers - Répercussion de la création des Agences Régionales de Santé sur la procédure de délivrance des titres de séjour des étrangers malades. Le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne désormais compétence au médecin de l’agence régionale de santé désigné par le directeur général de cette agence pour émettre des avis sur les demandes de titre de séjour présentées en qualité d’étranger malade. Est ainsi entaché d’un vice procédure le refus de délivrance d’un tel titre lorsqu’il est pris au vu d’un avis signé par un praticien en sa qualité de médecin inspecteur de santé publique. C.A.A. LYON - 4ème chambre - 10LY02942 – M.X .- 27 avril 2011 – C+
■ Propriétés publiques - Les collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet d’une procédure de contravention de grande voirie que dans l’exercice de leurs activités susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public. C.A.A. LYON - 4ème chambre - 09LY02914 - Réseau Ferré de France (RFF) - 7 avril 2011 R - 4ème chambre - R
■ Marchés publics - En l’absence de définition préalable des besoins de la collectivité publique, la Cour confirme le jugement annulant la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons de commande pour l’achat d’abonnements, places et pass permettant d’assister aux rencontres de championnat et de coupes nationales et européennes disputés par une équipe professionnelle de football. C.A.A. LYON - 4ème chambre - 09LY02983 - Département du Rhône - 7 avril 2011 - 4ème chambre - C
■ Propriétés publiques - Une société privée, titulaire d’un bail emphytéotique, ne peut être régulièrement habilitée à édifier une discothèque sur des terrains appartenant au domaine public d’une commune du fait des aménagements spéciaux dont ce dernier fait l’objet en vue de l’exploitation de son domaine skiable. C.A.A.LYON - 1ère chambre - 07 mars 2011 - N° 09LY00750 – Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point Des Pistes 1 et Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point Des Pistes 3 - R
■ Responsabilité - Les exploitants de pisciculture obtiennent réparation des préjudices causés à leurs élevages par la prolifération des grands cormorans, espèces protégées en tant que victimes d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques. C.A.A. LYON - 3ème chambre - 09LY02049 - M.B. - EARL de l’étang de Galetas - 7 janvier 2011 - C
