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Communiqués  

• 2 février 2012 (10:52)
  Contentieux de l'urbanisme et les avancées des juridictions administratives
  4ème Colloque régional organisé le 23 mars 2012 par l'Association Française des Avocats conseils auprès des Collectivités territoriales (AFAC) avec le concours de la Cour administrative d'appel de Lyon et de l'Ecole des Avocats de Lyon
• 
  4 janvier 2012 (15:54)
  Remboursement d’indemnités illégalement perçues par des élus du SYTRAL
  L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009 confirmé par le Conseil d'Etat
• 
  16 décembre 2011 (00:00)
  Promotion de l’action d’une collectivité publique et respect des règles des marchés publics
• 
  10 novembre 2011 (00:00)
  La revue ALYODA n° 3 consacrée à la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Lyon est en ligne
• 
  27 octobre 2011 (00:00)
  La délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise approuvant le PLU est annulée
• 
  24 octobre 2011 (00:00)
  Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds
  dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
• 
  21 octobre 2011 (00:00)
  Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics
• 
  3 octobre 2011 (00:00)
  Institution à compter du 1er octobre 2011 d'une contribution de 35 euros pour introduire une requête
  Sauf cas de dispense. Voir article 1635 bis Q du code général des impôts instituant cette contribution destinée à financer l'aide juridique.
• 
  16 septembre 2011 (11:33)
  La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité dans la juridiction administrative
  Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Lyon, le lundi 12 septembre 2011
• 8 juillet 2011 (16:15)
  Exécution d’une mesure d’injonction du juge administratif
  Emission d’un titre de recettes aux fins de remboursement d’indemnités illégalement perçues par un élu

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• BASE DE JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT

  

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