Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-02-08 à 05:39. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://lyon.cour-administrative-appel.fr/quel-juge-faut-il-saisir-pour-faire-appel/.
Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles), en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement.
Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique les voies et délais de recours. Il convient de vous y rapporter.
Toutefois, pour certains contentieux spécifiques (essentiellement pour le contentieux des élections municipales et cantonales, référé-liberté), l’appel doit être porté directement devant le Conseil d’État.
