Toutes les actualités

• 9 juillet 2018
  Procès fictifs "le droit à l'épreuve du numérique" : la vidéo de l'audience est en ligne
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• 6 juillet 2018
  Mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs : signature de conventions avec 13 barreaux de Rhône-Alpes
  La médiation, mode de résolution rapide et apaisée des conflits. Afin de promouvoir cet autre mode de règlement des litiges, la cour... ›
• 29 juin 2018
  29 juin 2018 Procès fictifs : 3 décisions rendues sur véhicule autonome, robot compagnon et domotique
  29 juin 2031 : arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon sur l’accident causé par un véhicule autonome 29 juin 2031... ›
• 12 juin 2018
  29 juin 2018 Audience fictive : véhicule autonome, robot compagnon et domotique
  Procès fictifs sur les technologies du numérique ›
• 17 mai 2018
  ALYODA publie son 2ème numéro de revue de jurisprudence de 2018
  LYODA diffuse outre la jurisprudence commentée de la cour administrative d'appel de Lyon depuis le 1er janvier 2011, mais aussi celle... ›
• 3 mai 2018
  OQTF d’un étranger mineur : minorité et identité en débat
  Mineur ou majeur : vérification de l’âge de l’étranger - présomption de validité des actes d’état civil établi par l’autorité étrangère... ›