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Le législateur a autorisé, par les dispositions de l’article L. 131-3 II et L. 131-6 du code l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ADEME - à accorder des aides ou subventions à toutes personnes physiques ou morales, y compris celles ayant des activités cultuelles sans qu’y fassent obstacle les dispositions des articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat prohibant le versement de subventions par des personnes publiques à des associations cultuelles.
Dès lors que l’objet des subventions sollicitées par les congrégations religieuses concourent à la satisfaction des objectifs assignés à l’ADEME par les dispositions législatives précitées, cette dernière était autorisée à leur en accorder le bénéfice.
Il convient de préciser que 2 tribunaux administratifs ( Lyon et Dijon ) s’étaient prononcés en sens opposé.
La Cour a également jugé le même jour que le refus par la Région Bourgogne de verser une subvention à ces mêmes congrégations religieuses était légal, dès lors que sa mission d’intérêt général ne lui permettait pas d’ignorer le principe de laïcité.
Voir CAA LYON - 09LY00186 - 09LY01351 et 09LY00185 - 17 SEPTEMBRE 2010 - AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE – 3ème Chambre