La cour s’est prononcée le 17 octobre 2013 sur l’appel de la Communauté urbaine de Lyon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 5 juillet 2012 l’ayant condamné à verser la somme de 6 325 000 euros aux sociétés Enerpart et SEEM, sociétés évincées de la procédure de délégation de service public DSP concernant le chauffage urbain de la communauté urbaine
Présentation de l'affairePar un jugement en date du 15 décembre 2005, le tribunal administratif de Lyon a prononcé, à la demande des sociétés SEEM et Enerpart, candidats évincés, l’annulation de la décision du 23 juillet 2004 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé de signer avec la société Dalkia France une convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur, de vapeur et de froid sur le territoire des communes de Lyon et Villeurbanne au motif notamment que la communauté urbaine de Lyon a méconnu le règlement de la consultation en modifiant tardivement le dossier de consultation concernant le non-remplacement de l’un des groupes frigorifiques et violé le principe d’égalité de traitement entre les candidats. Par un arrêt en date du 8 février 2007, la cour a confirmé le jugement aux motifs que l’irrégularité de la modification du dossier de consultation des entreprises et la rupture d’égalité de traitement entre candidats qui en est résulté suffisait à entraîner l’annulation de la décision de signer la convention.
Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Lyon a condamné la Communauté urbaine de Lyon à verser aux sociétés SEEM et Enerpart une somme de 6 325 000 euros en réparation de la perte de chance d’obtenir la convention litigieuse.
Dans son arrêt du 17 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que l’irrégularité de la procédure de passation constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté urbaine de Lyon.
En revanche, pour fixer le montant du préjudice subi, la Cour administrative d'appel devait examiner si les entreprises avaient une chance d’emporter l’appel d’offres et si cette chance était sérieuse. Contrairement au tribunal administratif, la Cour a estimé que les entreprises Enerpart et SEEM n’avaient pas une chance sérieuse d’obtenir le contrat au regard de la marge de manœuvre dont dispose une collectivité à l’occasion de l’attribution d’une délégation de service public et dès lors ne pouvaient réclamer l’indemnisation de leur manque à gagner.
La cour a décidé de les indemniser des frais de leur candidature et a donc ramené la condamnation du Tribunal de 6 325 000 euros à la somme de 176 562 euros.
Lire ICI l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel le 17 octobre 2013