dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Le Conseil d'Etat a, par décision du 21 octobre 2011 N° 342498 (classée en A au Recueil Lebon), confirmé l'arrêt rendu par la Cour le 16 juin 2010 C.A.A. Lyon - Formation Plénière - N° 08LY00247 - Société Auto Bilan France - 16 juin 2010 - R Lire ICI les Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées sur http://alyoda.fr Les dispositions du II de l’article R.323-13 du code de la route sont illégales pour méconnaissance du principe d’égalité, en ce qu’elles réservent aux seuls réseaux de contrôle agréés la possibilité dérogatoire d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile à la condition d’obtenir un agrément particulier.