Avant de saisir la cour, vous devez vous assurer que la décision n’a pas été rendue en premier et dernier ressort par le tribunal et si la cour est compétente en appel.
Avant de saisir la cour
En effet, dans certains cas, vous devrez saisir directement le Conseil d’État, soit en appel ( par exemple pour les élections municipales et départementales ), soit en cassation, auquel cas le Conseil d’État ne rejugera pas l’affaire mais vérifiera que le tribunal a bien respecté le droit.
Pour en savoir plus, consultez la répartition des compétences entre tribunaux et cours.
Vous pouvez aussi consulter le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif, qui indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
A qui s’adresser ?
Pour faire appel, vous devez saisir la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision contestée. Par exemple, une décision du tribunal administratif de Bastia sera contestée devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Pour connaitre la zone de compétence et les coordonnées des juridictions, consultez la carte des juridictions administratives.
Quels délais pour faire appel ?
Le délai d’appel par défaut est de deux mois et est généralement indiqué dans la notification de la décision. S’il est inférieur à deux mois, il sera impérativement indiqué.
Délais d’appel contre une décision « au fond » :
Cas de figure | Délai |
Si vous habitez en France métropolitaine | 2 mois |
Si vous habitez en Outre-mer | 3 mois |
Si vous habitez à l’étranger | 4 mois |
Délais d’appel contre une décision « en référé » (procédure d’urgence) :
Cas de figure | Délai |
Si vous habitez en France métropolitaine | 15 jours |
Si vous habitez en Outre-mer | 1 mois et 15 jours |
Si vous habitez à l’étranger | 2 mois et 15 jours |
A noter que le dépôt d’un appel ne suspend pas la décision du tribunal administratif.
Comment déposer un recours ?
Quelles pièces fournir ?
Une copie de la décision du tribunal administratif que vous attaquez.
Un courrier d’accompagnement (votre demande adressée au juge) qui doit contenir :
Le recours doit être signé et mentionner vos nom, prénom et adresse ( attention : en cas de changement d’adresse, il faudra prévenir la cour dans les plus brefs délais ). ll doit aussi être signé par d’autres requérants, si la requête est introduite au nom de plusieurs personnes, ou être accompagné d’un mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers.
Si vous connaissez des personnes ayant soumis une demande identique ou si votre recours est lié à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant lors du dépôt de votre recours.
Ai-je besoin d’un avocat ?
Le recours à un avocat est obligatoire dans la plupart des cas, sauf pour les litiges en matière de contraventions de grande voierie. Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour défendre votre recours.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. La demande peut se faire avant le dépôt du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou directement dans le recours que vous déposez. Vous pouvez consulter la page sur l’aide juridictionnelle pour plus d’informations.
Comment déposer mon recours ?
Votre recours sera déposé par votre avocat via l’application Télérecours.
Dans le cas où vous déposez vous-même votre recours, vous pouvez :
Utiliser l’application Télérecours citoyens,
Passer par voie postale ou vous rendre directement au bureau du greffe de la juridiction.
Et si la situation est urgente ?
La procédure de « référé » permet de demander au juge des mesures provisoires dans un délai très court, généralement sous quelques jours. Pour que votre recours soit examiné par le juge des référés, vous devrez justifier de l’urgence de votre situation.
Il existe trois principales procédures en référé.
Le référé-suspension
Il permet de demander en urgence au juge qu’il suspende temporairement une décision de l’administration en attendant que cette décision soit jugée définitivement. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois ou plus selon l’urgence.
Pour déposer un référé-suspension :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Vous devez en parallèle déposer un recours pour demander l’annulation « définitive » de la décision.
La décision du juge des référés est provisoire jusqu’au jour où le Conseil d’État rend sa décision définitive sur la demande d’annulation.
Le référé-liberté
Il permet de demander en urgence au juge des référés de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.
Pour déposer un référé-liberté :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence et qu’il est nécessaire que le juge intervienne rapidement.
Vous devez démontrer qu’il est porté atteinte à une liberté fondamentale ( la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété… ).
Vous devez démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
Le référé « mesures utiles »
Il permet de demander en urgence au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois, selon l’urgence.
Pour déposer un référé « mesures utiles » :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer que la mesure que vous demandez est nécessaire.
La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de cette décision, par le moyen du référé-suspension).
S’adresser à un expert
La cour administrative d’appel sollicite des experts dans divers domaines pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'intégrer dans sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
Les requérants peuvent également solliciter ces experts s’ils estiment que leur avis sera pertinent pour leur recours.
Consultez l’arrêté fixant la nomenclature des spécialités des experts près des juridictions administratives
Consultez la liste des experts près la cour administrative d’appel
Si vous désirez déposer un dossier d’expertise devant la cour, consultez l’arrêté fixant la composition du dossier de demande d’inscription au tableau.