Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
→ Accéder ici au Tableau des experts pour 2024
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Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour administrative d'appel établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort (Clermont-Ferrand - Dijon - Grenoble et Lyon) selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise (article R. 221‑9 du code de justice administrative).
Le président de la cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R.221-10 du code de justice administrative.
La demande d’inscription ou de réinscription au tableau est adressée au président de la cour au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Les demandes d’information et de formulaires d’inscription sont à adresser à secretariat-presidence.caa-lyon@juradm.fr
→ Nomenclature : arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel.
→ Articles R.221-9 à R.221-20 du code de justice administrative
→ Formulaire de prestation de serment à télécharger
La CIECAALY
est la Compagnie des experts de justice auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, créée en juin 2012, à la suite de l’établissement du premier tableau d’experts établi par cette cour en 2012.
Le siège social de la compagnie est fixé au Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon.
Son objectif est d’assurer la représentation et le concours de ses membres tant auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon que des tribunaux administratifs de son ressort répartis sur les 16 départements des régions Auvergne- Rhône-Alpes et d’une partie de la Bourgogne ; d'être le relais des prescriptions de la Cour administrative d’appel de Lyon et des tribunaux administratifs du ressort auprès de ses membres ; de représenter ses membres auprès du Conseil National des Compagnies d’experts de Justice.
→ le site de la CIECAALY donne accès aux seuls experts, membres de la CIECAALY (qui ont adhéré à la Compagnie).