Dernières décisions

Projet de parc éolien dans le Parc national des forêts (Côte d’Or)

La Cour administrative d’appel de Lyon, a, par arrêt du 1er février 2024, rejeté la requête du porteur de projet.

Règlementation des taxis et compétence de la Métropole de Lyon

Le président de la Métropole de Lyon n’a pas compétence pour imposer aux chauffeurs de taxis un permis de circuler et instaurer un dispositif de p ...

Projection du film "Le cercle" à une classe de 4è : question de la responsabilité de l'Etat

La diffusion d’un film à une classe de collégiens n’est pas, en l’espèce, constitutive d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du ser ...

Permis de construire d’un centre d’échanges et de formation spirituelle sur la commune de Rillieux-la-Pape (Rhône)

La cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mars 2021 et enjoint au maire de délivrer l’auto ...

Centrale hydroélectrique à Sallanches (Haute-Savoie)

Le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 décembre 2022 est accordé en appel

Le siège de la société Grand Frais ne s’installera pas au 8 rue Abraham Bloch à Lyon 7ème

Le permis de construire d’un ensemble immobilier à Lyon 7ème au bénéfice de la société Grand Frais reste annulé.

Projet de parc éolien sur la commune de Seigny (Côte-d’Or) proche du site classé d’Alésia

La cour rejette le projet d’implantation de cinq éoliennes qui porterait atteinte au caractère historique et à l’intérêt des sites avoisinants

Dégradations lors des manifestations des « gilets jaunes » des 1er et 8 décembre 2018 à Saint-Etienne

La cour confirme la responsabilité sans faute de l'Etat

Abattage de bouquetins dans le massif du Bargy (Haute-Savoie)

L’abattage indifférencié de cette espèce protégée sans dépistage préalable de leur infection par la brucellose, n’est pas la solution la plus sati ...

Pollution de l’air dans la région lyonnaise

Absence de lien direct et certain entre l’insuffisance des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique et des maladies respiratoires

Défense des droits du consommateur

Sanction administrative pour la distribution de prospectus publicitaires

Hébergement d’urgence : l’Etat doit indemniser le département en cas de carence avérée et prolongée

La saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence, malgré les efforts consentis par l’Etat pour en augmenter la...

Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360

La cour confirme l'annulation de la décision de l'ANSES du 6 mars 2017 de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 pour m ...

Liste des décisions rendues

Article R.741-1 du code de justice administrative - modifié par Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 9

Projet de Center Parcs à Roybon (Isère)

La Cour administrative d'appel de Lyon a décidé, avant dire droit, de procéder à une expertise

Menus sans porc dans les cantines scolaires

La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne p ...

OQTF d’un étranger mineur : minorité et identité en débat

Mineur ou majeur : vérification de l’âge de l’étranger - présomption de validité des actes d’état civil établi par l’autorité étrangère

Commune de Manigod : délégation de service public pour l'exploitation de son domaine skiable

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée par arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire opposant ...

Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : trois arrêts sont rendus publics, vendredi 16 décembre 2016

La cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet en statuant sur la légalité de trois arrêtés pris par le ...

Projet de Center Parcs à Roybon (Isère)

Renvoi en formation de chambres réunies

Délivrance de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

La Cour administrative d'appel de Lyon, en formation de chambres réunies, précise l'étendue des obligations du préfet et le contrôle du juge admin ...

Régularisation des étrangers en situation irrégulière et circulaire "Valls"

Le Conseil d'Etat juge le 4 février 2015 que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif

Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés à Saint Vulbas (Ain)

concernant l'arrêté de permis de construire en date du 22 février 2010 du préfet de l'Ain

Régularisation des étrangers et circulaire "Valls"

La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre ...

Demande d'ouverture d'une base de jet-ski en bordure du lac Léman

Illégalité de la décision du Préfet de la Haute-Savoie refusant de créer une base de pratique du jet-ski sur la commune de Saint-Gingolph - annula ...

Retraite des fonctionnaires : égalité hommes femmes

Réponse de la CJUE à la CAA de Lyon à la question préjudicielle portant sur l'existence dans le code des pensions civiles et militaires de retrait ...

Menu hallal en centre pénitentiaire

La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre ...

Grand stade de l'Olympique Lyonnais : PLU et permis de construire

Confirmation de la légalité du PLU et du permis de construire

DSP chauffage urbain du Grand Lyon : réparation du préjudice des candidats évincés irrégulièrement

La cour s’est prononcée le 17 octobre 2013 sur l’appel de la Communauté urbaine de Lyon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Lyo ...

Grand Stade de l’Olympique Lyonnais : légalité de la révision du PLU et du permis de construire

La Cour administrative d’appel de Lyon a, par 2 arrêts du 12 juillet 2013, décidé de rejeter les 2 recours déposés et de confirmer les jugements r ...