Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?
Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
Dans certains cas précis, comme en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial, la cour administrative d’appel peut être saisie directement (en première instance), sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.
En appel, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire. Devant la cour administrative d'appel, le recours à un avocat est obligatoire à l'exception des litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8 du code de justice administrative et des demandes d'exécution, de jugement ou d'arrêt.
Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.
La Cour administrative d’appel de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon soit un ressort sur 16 départements.
Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Elle est saisie en ligne via l'application Télérecours ou Télérecours citoyens contre une décision du tribunal administratif. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour.
L'organisation
Présidée par M. Gilles HERMITTE, Conseiller d’État, la cour est composée de 35 magistrates et magistrats répartis en 7 chambres, de 45 agents de greffe et de 4 assistants de justice.
Le travail juridictionnel est organisée en sept chambres dont les compétences sont définies par type de contentieux. Deux chambres ont une dominante fiscale. Les autres chambres traitent les matières suivantes : urbanisme - fonction publique - marchés publics - travaux publics - collectivités territoriales - domaine public- expropriation - agriculture - droit du travail - droit au logement - carrières et environnement - élections - responsabilité, notamment responsabilité hospitalière - contentieux sociaux et tous autres contentieux susceptibles de naître du fait de l'action des services publics. Le contentieux des étrangers (titres de séjour, reconduites à la frontière, expulsions..) est réparti sur l'ensemble des chambres.
Président de juridiction
Gilles HERMITTE, Conseiller d’État
Premier Vice-Président
François BOURRACHOT
Secrétaires du Président de la Cour
Isabelle DUPONT
Alizée PITON
Président(e)s de chambre
Philippe ARBARETAZ
François BOURRACHOT
Monique MEHL-SCHOUDER
Vincent-Marie PICARD
François POURNY
Dominique PRUVOST
Jean-Yves TALLEC
Président(e)s-assesseur(e)s
Audrey COURBON
Pascale DECHE
Agathe DUGUIT-LARCHER
Aline EVRARD
Emilie FELMY
Henri STILLMUNKES
Camille VINET
Premier(e)s conseiller(e)s
Joël ARNOULD
Claire BURNICHON
Julien CHASSAGNE
Emmanuelle CONESA-TERRADE
Sophie CORVELLEC
Cécile COTTIER
Samuel DELIANCOURT
Christine DJEBIRI
Jean-Simon LAVAL
Mathilde LE FRAPPER
Sophie LESIEUX
Bénédicte LORDONNÉ
Bernard GROS
Anne-Gaëlle MAUCLAIR
Arnaud POREE
Christine PSILAKIS
Vanessa REMY-NERIS
Christophe RIVIERE
Bertrand SAVOURE
Edwige VERGNAUD
Greffier en chef
Cédric GOMEZ
Greffière en chef adjointe, Responsable pôle communication, documentation, ALYODA.EU
Nathalie BERTHELIER
Greffière en chef adjointe
Lydia BOUSSAND
Assistant(e)s du contentieux
Laura BONIN
Lydia BOUSSAND
Marie-Thérèse PILLET
Agnès QUIROGA-VASSELIN
Greffier(e)s
Sandra BERTRAND
Maria-Assunta BOIZOT
Fabienne FAURE
Anne LE COLLETER
Noémie LECOUEY
Fabienne PROUTEAU