Sanction administrative pour la distribution de prospectus publicitaires
La cour confirme le bien-fondé d’une sanction de 6800 euros infligée à une société ayant fait procéder à l’édition et à la distribution de « flyers » (prospectus publicitaires) comportant sans autorisation les coordonnées de six services publics, en méconnaissance des dispositions des articles L.731-1 et L.732-2 du code de la propriété intellectuelle, et dépourvus de précisions exigées par l’article L.113-3 du code de la consommation sur les prix et conditions des prestations proposées et par l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.