Décision de justice

Demande d'ouverture d'une base de jet-ski en bordure du lac Léman

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Illégalité de la décision du Préfet de la Haute-Savoie refusant de créer une base de pratique du jet-ski sur la commune de Saint-Gingolph - annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2013 - injonction au Préfet de délivrer l'autorisation de créer la base de véhicules nautiques

La Cour administrative d’appel de Lyon - 4ème chambre - juge, par arrêt en date du 18 septembre 2014  :
“… si le préfet pouvait, en application du règlement général de police de la navigation intérieure, réglementer la pratique des sports nautiques sur la partie française du lac Léman, ni ce texte, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable ne lui permettait d’édicter une interdiction aussi générale et absolue de l’usage des véhicules nautiques à moteur, portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des caractéristiques propres du lac, notamment sa taille, les objectifs invoqués en défense par le ministre de l’écologie tirés de la sécurité et de la tranquillité publique ou de la protection de l’environnement ne pourraient être atteints par des mesures moins contraignantes, comme par exemple la définition de zones adaptées et d’horaires d’évolution ; la circonstance que d’autres activités nautiques, comme le ski nautique ou le bateau à moteur, soient autorisées est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté ; par suite, M. X est fondé à invoquer l’illégalité de l’arrêté du 7 février 1989* et à demander l’annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie rejetant sa demande d’ouverture d’une base de jet-ski…”

*L’arrêté du 7 février 1989 porte interdiction de la pratique des véhicules nautiques à moteur notamment type “jet-ski” sauf, à titre dérogatoire en cas de manifestations nautiques