Occupation du domaine public communautaire - Autorité compétente pour délivrer l’autorisation
La cour a , par arrêt du 28 décembre 2010, décidé de rejeter l’appel de la Communauté urbaine de Lyon dirigé contre le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l’association de défense et de protection des places Bellecour et Antonin Poncet et de Mme D., annulé les décisions autorisant le président de l’association pour le mémorial lyonnais du génocide des Arméniens, à occuper le domaine public communautaire.
En vertu d’une disposition propre aux communautés urbaines ( issue de l’article L.5215-28 du code général des collectivités territoriales ), la Place Antonin Poncet à Lyon est devenue par délibération intervenue en 1972 suivie d’une convention avec la Ville de Lyon, propriétaire de cette place, qui était alors à usage de parking de surface.
Faute de délibération contraire, ladite place n’a pas réintégré le patrimoine de la Ville de Lyon, la communauté urbaine étant demeurée propriétaire.
A ce titre, la communauté urbaine a continué à exercer les droits et prérogatives du propriétaire et est restée compétente pour délivrer les autorisations d’occupation temporaire comportant emprise.
Ainsi, c’est à tort que le tribunal administratif a estimé que du seul fait du changement d’affectation de la place qui est désormais affectée à l’usage de promenade, la communauté urbaine avait été dépossédée de sa compétence pour prendre un arrêté autorisant son occupation.
Toutefois, ne faisant plus partie de la voirie ( en vertu de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales ), le vice-président délégué de la communauté urbaine de Lyon chargé de la voirie et de la signalisation, n’était pas compétent pour signer l’arrêté du 5 avril 2006 autorisant l’occupation de la place pour l’édification du monument en cause, dés lors que ladite place ne pouvait être considérée comme une voie publique affectée à la circulation générale ou comme une dépendance de la voie publique .
lire l'arrêt rendu par la Cour