Confirmation de la légalité du PLU et du permis de construire
Le Conseil d'Etat a, par décision du 21 mai 2014, refusé d'admettre les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts rendus les 12 juillet 2013 par la Cour administrative d'appel de Lyon.
La position de la Cour qui s'était prononcée pour la légalité du PLU et du permis de construire, est ainsi confirmée en cassation.