Arrêté par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le 23 mai 2011, à la demande de la société Foncière du Montout, le Grand Stade de l’Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général au titre de l’article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
La Cour a, par 3 arrêts en date du 11 juin 2013, rejeté les requêtes
- Deux personnes physiques (›affaires 12LY02460 et 12LY02462) ne justifient pas d’un intérêt à agir pour contester l’arrêté du Ministre ; ils ne peuvent utilement faire état de leur qualité - ni de contribuable local, la déclaration d’intérêt général n’autorisant ni n’induisant par elle-même aucune dépense incombant au budget des collectivités locales potentiellement concernées par la réalisation de l’enceinte sportive en cause et ses équipements connexes - ni de voisin des installations projetées ( 3 et 15 km )
- Une autre personne physique (affaire 12LY02461) voit son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du Ministre, rejeté sur le fond.
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N°12LY02460
N°12LY02461
N°12LY02462