Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés à Saint Vulbas (Ain)

Décision de justice
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concernant l'arrêté de permis de construire en date du 22 février 2010 du préfet de l'Ain

Suite au renvoi après cassation de son arrêt du 19 juin 2012 par la décision du Conseil d'Etat du 24 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a, par un nouvel arrêt en date du 4 décembre 2014, annulé le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2011 annulant, à la demande de la société Roozen et de la SCI des Serres, le permis de construire délivré le 22 février 2010 par le préfet de l'Ain en vue de l'édification d'une installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) sur le site de la centrale nucléaire du Bugey