Cas d'un magistrat participant à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître et à examiner dans le cadre de ses activités administratives
Le président de la formation de jugement qui a statué sur un litige relatif à la suspension d’un agent public a eu antérieurement à connaître et à examiner les faits reprochés à l’agent lorsqu’il a présidé le conseil de discipline appelé à émettre un avis sur les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de cet agent. Les griefs qui ont motivé la suspension et l’engagement des poursuites disciplinaires sont identiques. La participation de ce magistrat à la formation de jugement appelée à se prononcer sur la légalité de la mesure de suspension méconnaît les règles générales de la procédure juridictionnelle. Dès lors, le jugement est irrégulier et doit être annulé.
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