La cour rejette l’action en reconnaissance de droits du syndicat Sud-Santé-Sociaux du Rhône
La cour administrative d’appel de Lyon a été saisie par le syndicat Sud-Santé-Sociaux du Rhône d’une action en reconnaissance du droit des agents affectés aux blocs opératoires d’urgence de l’hôpital Édouard Herriot et du centre hospitalier Lyon-Sud, qui relèvent des Hospices civils de Lyon (HCL), à percevoir l’indemnité forfaitaire de risque prévue par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992.
Cette prime est versée aux agents qui réalisent au moins la moitié de leur temps de travail dans certains services, et notamment dans les structures de médecine d'urgence, dénommées communément urgences, mentionnées au 3° de l'article R. 6123‑1 du code de la santé publique. Ces structures, décrites à l’article D. 6124-23 de ce code, ne comportent pas de blocs opératoires.
La cour a rappelé que l'indemnité forfaitaire avait pour objet de compenser les risques particuliers tenant aux spécificités de certains publics, dont ceux qui sont accueillis aux urgences et qui, le cas échéant, peuvent ensuite être dirigés vers un bloc opératoire, dédié aux urgences ou non.
La cour a jugé que si les blocs opératoires dédiés aux interventions d'urgence sont, de la sorte, associés à la prise en charge des patients accueillis aux urgences, ils n’assurent pas directement cet accueil qui relève des structures de médecine d'urgence.
Cette distinction a conduit la cour à écarter du champ des bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire de risque les agents qui exercent plus de la moitié de leur temps d’activité dans les blocs opératoires dédiés aux urgences.
Elle a donc rejeté l’action à fin de reconnaissance de droits présentée devant elle par le syndicat Sud-Santé-Sociaux du Rhône.
Une action en reconnaissance de droits vise à faire reconnaître des droits individuels pour un groupe de personnes ayant le même intérêt. Elle ne peut pas avoir pour objet de reconnaître un préjudice, mais peut seulement tendre à obtenir le versement d’une somme d’argent légalement due (par exemple une prime pour des fonctionnaires) ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (telle qu’une contribution fiscale).
Publication sur le site du Conseil d’Etat
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