Aucune réglementation n’encadre l’étiquetage « blanc de noirs »
Par arrêt du 12 mars 2025, la cour rejette la requête du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tendant à obtenir l’annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 novembre 2022.
Ce tribunal avait annulé l’injonction faite par la DREETS (services régionaux de l’État en charge notamment de la protection des consommateurs) à la société Les petits-fils de Veuve Ambal, important producteur de vins d’appellation d’origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », de supprimer la mention « blanc de noirs » sur l’étiquette de ses bouteilles.
La cour relève que la mention « blanc de noirs » figurant sur l’étiquetage de vins effervescents « Crémant de Bourgogne » ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière, contrairement à la mention « blanc de blanc » ou « blanc de blancs ».
La société Les petits-fils de Veuve Ambal appose la mention « blanc de noirs » sur des bouteilles contenant des vins dont la méthode de production consiste à utiliser, s’agissant du volume de vin de base avant fermentation, exclusivement du jus issu de raisins à peau noire, de cépages pinot et gamay, et, dans le cadre des pratiques et traitements œnologiques en vigueur, des raisins à peau blanche, de cépages chardonnay et aligoté exclusivement pour fabriquer les produits destinés à la fermentation contenant les levures, la liqueur de tirage et la liqueur de dosage ou d’expédition, dans une proportion comprise entre 2 % et 5 % du produit final.
Il n’est ainsi pas démontré qu’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, pourrait être induit en erreur par la mention apposée, laquelle ne révèle aucune pratique commerciale trompeuse au sens des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la consommation.
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