La cour juge que l’ouvrage constitue une installation nécessaire au service public de l’électricité et n’affecte pas substantiellement l’hydrologie du réservoir biologique
La Régie de Gaz et d’Électricité de Sallanches (RGE) a sollicité, le 23 mars 2018, une autorisation environnementale afin d’exploiter une centrale hydroélectrique sur la rivière la Sallanche (Haute-Savoie).
Ce projet consiste, sur le territoire des communes de Sallanches et Cordon, à créer en amont du Pont de la Flée, une prise d’eau reliée à la centrale située en contrebas par une conduite forcée enterrée sur une longueur de 4,1 km, soit la majeure partie de la canalisation.
À l’issue de l’enquête publique, le préfet de la Haute-Savoie a, par arrêté du 26 décembre 2019, autorisé le projet et déclaré d’utilité publique l’établissement d’une servitude au titre du code de l'énergie.
À la demande de l’association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpe, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 6 décembre 2022, annulé l’arrêté du préfet.
La Régie de Gaz et d’Électricité de Sallanches et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ont fait appel du jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon et obtenu qu'il soit sursis à son exécution par ordonnance du 4 mai 2023 du président de la 3ème chambre de la cour.
La cour a, par un arrêt du 14 mai 2025, décidé d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble.
La cour juge que l’ouvrage projeté, qui constitue une installation nécessaire au service public de l’électricité, ne représente pas un obstacle à la continuité écologique en vertu des 1°), 2°) et 4°) de l’article R. 214-109 du code de l’environnement et en particulier n’affecte pas substantiellement l’hydrologie du réservoir biologique.
→ L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 mai 2025 n°23LY00401 et n° 23LY00426 est téléchargeable ci-contre