La Cour a décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 juillet 2010 prescrivant la fermeture un jour par semaine de tous les établissements vendant du pain
Lire ICI l'arrêt de la Cour en date du 13 décembre 2012
La Cour a décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 juillet 2010 prescrivant la fermeture un jour par semaine de tous les établissements vendant du pain
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