Décision de justice

Projet de restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) par la Région Rhône-Alpes

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La délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional de Rhône-Alpes a approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) reste annulée

La Cour estime notamment que - le projet de convention en litige conclu entre d’une part, les parties représentées par la wilaya et la commune d’Annaba, la ville de Saint-Etienne et la région Rhône-Alpes, et d’autre part, l’association diocésaine d’Algérie ne saurait constituer un accord de coopération internationale décentralisée au sens des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales- l’opération en cause ne saurait être regardée comme relevant, pour la région Rhône-Alpes, d'un intérêt régional

La Cour confirme ainsi le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon en date du 5 avril 2012

  •  Lire l’arrêt ICI